Décret du 21 août 2003 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

J.O. 198 du 28 août 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14659
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Décret du 21 août 2003 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0300253D

Par décret du président de la République en date du 21 août 2003 :

Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement dans les juridictions ci-après mentionnées à compter du 1er septembre 2003 :

Tribunal administratif de Lyon

M. Segado (Juan).

Tribunal administratif de Rennes

M. Guittet (Jean-Marc).

M. Vergne (Georges).

Tribunal administratif de Strasbourg

M. Gille (Antoine).

Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées dans les juridictions ci-après désignées par les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent à compter du 1er septembre 2003 :

Tribunal administratif de Lyon

M. Martin (Jean-Paul).

Tribunal administratif de Pau

Mme Buret-Pujol (Martine).

Tribunal administratif de Rennes

Mme Giard-Masson (Véronique).

Tribunal administratif de Strasbourg

Mme Robino (Marie-Elisabeth).